Conditions générales de vente

Option Premium – Suppression de la publicité

Dernière mise à jour : 16 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») encadrent la souscription à l'offre payante proposée dans l'application Cookie Menu (ci-après « l'Application »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), disponibles ici : https://cookie.menu/cgu

1. Identité du vendeur

L'offre Premium est proposée par :


  • Société : EVEASOFT
  • Forme juridique : SAS
  • Siège social : 43 rue de Pommard 75012 PARIS
  • SIREN : 539 371 872
  • Email de contact : contact@eveasoft.com

Ci-après dénommé « l'Éditeur ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur peut souscrire à une offre payante permettant notamment :


  • la suppression de la publicité dans l'Application,
  • l'accès à des fonctionnalités Premium éventuelles.

3. Description de l'offre Premium

L'Application est accessible gratuitement avec affichage de publicités gérées par des partenaires tiers (notamment Google Ads).

L'utilisateur peut souscrire à une offre payante (« Offre Premium ») permettant :


  • la suppression des contenus publicitaires,
  • l'amélioration de l'expérience utilisateur.

Le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur la page de souscription.

4. Prix

Le prix de l'abonnement Premium est indiqué sur la page de souscription au moment de l'achat.

Le tarif applicable est celui affiché à la date de souscription.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'utilisateur avant toute reconduction à un nouveau tarif.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe.

L'utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

6. Durée – Renouvellement

L'abonnement Premium est souscrit pour une durée :


  • mensuelle ou annuelle, selon l'option choisie.

Sauf résiliation avant la date d'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis :


  • son espace personnel dans l'Application
  • ou via la gestion des abonnements Stripe (lien fourni dans l'interface).

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement partiel n'est effectué pour une période commencée, sauf obligation légale contraire.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Toutefois, en souscrivant à l'offre Premium, l'utilisateur accepte expressément que le service soit exécuté immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

9. Remboursement

En dehors des cas prévus par la loi, aucun remboursement n'est dû.

En cas de dysfonctionnement empêchant l'accès à l'offre Premium, l'utilisateur peut contacter le support à : support@cookie.menu.

10. Publicité et données personnelles

La version gratuite de l'Application est financée par la publicité via des services tiers tels que Google Ads.

La souscription Premium permet de supprimer l'affichage publicitaire.

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible ici : https://cookie.menu/confidentialites.

11. Responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas :


  • d'interruption temporaire du service,
  • de dysfonctionnement lié à Stripe ou à un prestataire tiers,
  • d'utilisation non conforme de l'Application.

12. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur pour une résolution amiable.

À défaut, les tribunaux français seront compétents.